LE DISPOSITIF PINEL
Comprendre le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel - Avantages
Le dispositif Pinel - Conditions
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt, pouvant aller jusqu’à
6 000 € / an sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans soit 63 000 € au total, si vous êtes fiscalement domicilié en France et réalisez des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
1- Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne :
- Logement neuf livré
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Attention
: La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
2- Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, vous recevrez un acompte de 60 % de cette réduction d'impôt le 15 janvier. Le solde sera versé en septembre.
3- Conditions liées au locataire :
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources réglementaires PLS.
4- Conditions liées à la location :
- Le logement doit être loué comme habitation principale.
- Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisitio
- La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
- Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, hors charges, les plafonds suivants :
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application
d'un coefficient multiplicateur : 19/surface + 0,7 (max 1,2).
5- Déclaration
- Montant de la réduction d'impôt :
Le montant de la réduction d’impôt est calculé par rapport au prix d'acquisition et peut allé jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
- Plafonds :
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an.
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Pour l'imposition 2020 de vos revenus de 2019, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
6- Délais d'achèvement du logement :
Les logements doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
7- Période de l'investissement :
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées (signature d’un acte authentique) entre
le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.
8- Localisation du logement :
Le logement doit se situer en zones A, A bis ou B1.
9- Niveau de performance énergétique :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global :
La Réglementation thermique RT 2012
Le dispositif Pinel - Sécurité
Dans le cadre d'un mandat de gestion avec nos partenaires professionnels de la gestion locative vous bénéficiez de garanties qui sécurisent votre investissement :
Gestion locative
Gestion administrative, financière et technique. (Recherche du locataire, états des lieux, bail, quittance de loyer, etc...)
Loyers impayés
Garantie illimitée en montant et en temps sans franchise (paiement de 100 % du loyer et des charges).
Frais de procédures et contentieux
Prise en charge à 100 % (sans franchise et sans plafond).
Protection juridique avec garantie illimitée sans franchise.
Dégradations immobilières
Prise en charge des travaux nécessaires à la remise en état (sans plafond en tenant compte d’une vétusté).
Carence locative
Paiement pendant 6 mois de 100 % du loyer + forfait de charges (franchise de 3 mois, franchise en période hivernale).
Vacance locative
Paiement pendant 6 mois de 100 % du loyer + forfait de charges (franchise de 30 jours/congé classique, franchise de 60 jours/congé réduit) .
Le dispositif Pinel - Exemple
Appartement 3 Pièces
Surface : 61,12 m2
Balcon : 5,11 m2
Proche Transports en commun
Future Gare du Grand Paris Express
Proche des commerces
